Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 15 jours à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 50 % du prix total du devis sera intégralement dû.

3. DROIT DE RETRACTATION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

4. EXECUTION ANTICIPEE :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la
fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter de (indiquer la date de démarrage des travaux) ……………………………..».

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. DELAIS D’EXECUTION :

Les travaux seront réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte, (ou à compter de la signature du devis si aucun acompte n’est prévu). Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de retard provoqué par les autres corps de métiers présents sur le chantier, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7. RÉVISION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un
coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.

8. ACTUALISATION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en
nombre de mois.

9. MODALITES DE RÈGLEMENT :

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– Durée des travaux n’excédant pas un mois : Un acompte de 50 % du montant total
du devis devra être versé à sa signature. Le solde sera exigible à la réception des travaux, sur présentation de la facture définitive. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé ou comptant
– Durée des travaux supérieure à un mois : après versement d’un acompte de 50 %
à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif. Aucun escompte pour paiement par anticipation ou comptant.

10. ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des
dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : N°0000005322998404 – AXA – LEO&ASSOCIES 25000 BESANCON – sur toute la France métropolitaine.

11. PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 7 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous
astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (conformément aux articles 441-6 du c. de com. et D. 441-5 du c. de com.)

12. CLAUSE SUSPENSIVE :

En cas de non-paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage, l’entreprise se réserve le droit de suspendre momentanément les travaux, jusqu’à l’exécution de son obligation.

13. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14. UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise : ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

15. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES DE CHANTIER :

Dans le cadre de son activité et afin d’illustrer son savoir-faire, l’entreprise se réserve le droit de réaliser des photographies des chantiers sur lesquels elle intervient. Ces photographies pourront être exploitées à des fins de communication, de promotion ou de documentation technique, notamment sur le site internet de l’entreprise, ses supports de communication (brochures, catalogues, réseaux sociaux, etc.), ou encore à des fins de formation interne.
Toutefois, l’entreprise s’engage à ne publier aucune photographie permettant d’identifier explicitement le client ou de porter atteinte à sa vie privée. Aucune donnée personnelle ne sera associée aux images diffusées. Le client conserve le droit de refuser l’exploitation des images prises sur son chantier. Pour exercer ce droit, il devra informer l’entreprise par écrit avant le démarrage des travaux. En l’absence d’opposition expresse de la part du client, celui-ci reconnaît et accepte que les photographies puissent être utilisées par l’entreprise dans les conditions précédemment décrites

16. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

17. CREDIT D’IMPÔT :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

18. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

19. REGLEMENT DES LITIGES :

– Principe général : En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes  pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
– Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
– Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre
les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

20. ACCORD DES PARTIES :

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes